S-0.1, r. 9 - Règlement sur les dossiers et le cabinet de consultation d’une sage-femme

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. Lorsqu’une sage-femme est membre d’une société de sages-femmes ou lorsqu’elle est l’employée de celle-ci ou encore d’une personne physique, elle peut utiliser les dossiers tenus par cette société ou cette personne si elle peut y inscrire les renseignements mentionnés à l’article 3.

La sage-femme doit signer ou initialer toute inscription ou tout rapport qu’elle introduit dans un dossier de sa société ou de son employeur.

Décision 2002-10-10, a. 9.